Statuts

I. Nom, siège et but

Art. 1

Sous le nom "SISTRA Fédération Professionnelle Suisse pour la Sécurité Routière" [("SISTRA Schweizerischer Fachverband für Sicherheit auf Strassen"); ("SISTRA Federazione Professionale Svizzera per la sicurezza sulle strade"); ("SISTRA Swiss Professional Federation for Road Safety")], ci-après SISTRA, est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après dénommée Fédération). La Fédération doit être inscrite au registre du
commerce.

Le Comité de direction détermine le siège de la Fédération.

Art. 2

La Fédération a pour but la promotion de la sécurité routière dans l’ensemble des domaines de la conduite de la circulation et de l’aménagement horizontal et vertical d’installations routières ainsi que la défense et le soutien des intérêts professionnels communs de ses membres à tout point de vue d’après les principes d’une économie de marché libérale, en particulier à travers:

  • des activités de relations publiques en prenant position sur des sujets intéressants dans les domaines économique, politique, législatif et technique;
  • le contact et la collaboration avec les pouvoirs publics, les fédérations et les institutions d’affectation similaire, en particulier avec les groupes et les commissions professionnels, ainsi que la représentation et la coopération au sein de ces mêmes organes;
  • l’influence sur le système d’appel d’offres;
  • l’organisation de congrès professionnels, de séminaires, de cours, etc.;
  • l’encouragement et le développement de la formation technico-professionnelle des membres,
  • l’incitation à l’échange de vues parmi les spécialistes et la promotion des capacités professionnelles des membres;
  • le soutien des membres dans la formation et la formation continue – en particulier dans le domaine de l’apprentissage – dans le règlement des rapports de travail et de salaire ainsi que dans la comptabilité et l’assurance de la qualité;
  • la promotion et le développement de nouveaux produits et services;
  • l’élaboration et la promulgation de recommandations, de directives et de règlements.

La Fédération est neutre sur le plan confessionnelle et politique et ne poursuit aucun but lucratif. Elle peut s’affilier à d’autres organisations et associations en Suisse et à l’étranger afin de promouvoir son but.

II. Moyens

Art. 3

Afin de poursuivre son but, la Fédération dispose des revenus suivants:

  • les cotisations annuelles des membres qui doivent être fixées chaque année par l’Assemblée générale;
  • les taxes d’admission;
  • les recettes provenant d’actions, de manifestations et de la vente d’imprimés;
  • les donations;
  • les autres revenus comme les rendements.

Art. 4

Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Seul le patrimoine de la Fédération répond des obligations de la Fédération.

III. Affiliation

Art. 5

Peuvent être membres de la Fédération les personnes physiques et morales, les collectivités ainsi que les fédérations en Suisse et à l’étranger.

Le Comité de direction décide de l’admission des nouveaux membres et se réserve le droit de refuser l’affiliation de certains d’entre eux sans donner de raisons.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit au Secrétariat de la Fédération. Le Comité de direction vérifie que les conditions d’admission sont remplies. Si tel est le cas, le Secrétariat fait part aux membres de la demande d’admission. Ces derniers ont la possibilité de faire opposition à une demande dans les 14 jours. Si aucun d’entre eux ne fait opposition, l’intéressé est considéré comme admis et dispose de 30 jours pour payer la cotisation d’affiliation pour l’exercice courant ainsi que la taxe d’admission unique. L’admission sera votée lors de l’Assemblée générale ordinaire si deux membres s’y opposent de manière fondée.

Art. 6

Le départ de la Fédération s’effectue au moyen d’une lettre recommandée adressée au Secrétariat. Le départ est possible à tout moment moyennant un délai de préavis de 6 mois, pour la fin de l’exercice. L’affiliation s’éteint automatiquement à la fin d’un exercice si le membre meurt ou s’il perd sa personnalité juridique.

Le Comité de direction décide de l’exclusion d’un membre, ce dernier devant être entendu au préalable. L’exclusion prend effet après échéance du délai d’opposition de 30 jours. Le membre exclu peut faire opposition à son exclusion par écrit auprès du Comité de direction dans les 30 jours, la décision définitive devant être prise par l’Assemblée générale.

Les membres exclus ne disposent d’aucun droit sur le patrimoine de la Fédération. La perte de la qualité de membre ne dispense toutefois pas du devoir de remplir d’éventuelles obligations.

Art. 7

L’exercice est identique à l’année civile.

IV. Organes

Art. 8

Les organes de la Fédération sont:

  • l’Assemblée générale
  • le Comité de direction
  • le Secrétariat
  • l’Organe de révision

V. Assemblée générale

Art. 9

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an sur invitation écrite envoyée au minimum 14 jours avant la date fixée. En règle générale, elle a lieu avant la fin du mois de juin. L’ordre du jour doit être transmis par écrit avec l’invitation.

Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du Comité de direction ou lorsqu’ 1/ 5 des membres disposant du droit de vote en fait la demande écrite. Les propositions à l’Assemblée générale, transmises par écrit au Comité de direction au minimum 21 jours avant la date de l’Assemblée générale, doivent être inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Si des propositions sont transmises en retard ou s’il s’agit de simples demandes, ces dernières pourront être discutées lors de l’Assemblée générale uniquement avec l’accord du Comité de direction, mais une décision ne pourra être prise à leur sujet que lors d’une Assemblée générale ultérieure.

Art. 10

L’Assemblée générale est présidée par le président ou, lorsque ce dernier est empêché, par le vice-président ou un autre membre du Comité de direction. Le Secrétariat doit rédiger le procès-verbal des négociations.

Art. 11

L’Assemblée générale a les attribution suivantes:

  • l’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale;
  • l’approbation du rapport annuel du président;
  • la décharge au président, au Comité de direction et au Secrétariat;
  • l’élection du président, des membres du Comité de direction ainsi que de l’Organe de contrôle pour une durée de 2 ans. Une réélection est autorisée;
  • l’approbation des comptes annuels et du budget ainsi que l’établissement des cotisations, y compris les catégories des membres;
  • la décision sur les oppositions aux admissions ainsi que l’exclusion des membres;
  • les modifications des statuts, la dissolution de la Fédération et l’utilisation des produits de la liquidation;
  • la nomination des membres honoraires.

Art. 12

Chaque membre dispose d’une voix. La représentation est autorisée si le représentant dispose d’une procuration écrite. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions concernant l’admission et l’exclusion des membres, l’amendement des statuts, la dissolution de la Fédération ainsi que l’utilisation des produits de la liquidation doivent être prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

Les prises de décision écrites sont autorisées à condition que pas plus de la moitié de tous les membres de la Fédération les approuve ou les rejette.

Lors des votations est déterminante la majorité absolue au premier tour de scrutin et la majorité relative au second.

Une prise de décision ou un vote secret doit être effectué avec l’accord d’1/3 des membres présents.

Art. 13

Le membre a le droit, en plus de son représentant légal propre, d’inviter d’autres collaborateurs de l’entreprise à l’Assemblée générale; ces derniers ne bénéficient toutefois pas du droit de vote.

VI. Comité de direction

Art. 14

Le Comité de direction est composé, en plus du président qui assure la présidence, d’au moins deux et d’au plus six personnes appartenant au cercle des membres. En outre, le Comité de direction se constitue lui-même.

Le Comité de direction peut former des comités et d’autres commissions en vue de tâches particulières qu’il leur déléguera. Ces commissions sont sous la surveillance du Comité de direction.

Art. 15

Le Comité de direction dirige les affaires de la Fédération, la représente à l’extérieur et règle ses affaires dans la mesure où elles ne sont pas attribuées à l’Assemblée générale, en particulier:

  • la convocation de l’Assemblée générale;
  • la présentation des requêtes à l’Assemblée générale;
  • l’établissement du rapport annuel;
  • l’exécution des décisions de l’Assemblée générale;
  • la détermination de la politique de la Fédération en rapport avec les questions de principe;
  • l’élection du président ainsi que le droit d’intervention lors de la nomination des membres des groupes professionnels; la surveillance et la promulgation des règlements concernant les groupes professionnels;
  • l’élection et la surveillance du Secrétariat;
  • l’élection et la surveillance du Service de renseignements juridiques;
  • la détermination du siège et du domicile;
  • la promulgation de directives, etc.;
  • la fixation des dédommagements pour frais et des indemnisations du Secrétariat;
  • la détermination des taxes d’admission.

La Fédération ne peut s’engager qu’avec la signature collective à deux.

Le Comité de direction se réunit sur invitation du président aussi souvent que l’exigent les affaires ou lorsque deux membres du Comité de direction en font la demande en indiquant les raisons.

Le Secrétariat doit rédiger un procès-verbal des différentes séances.

Art. 16

Les décisions du Comité de direction sont prises à la majorité simple des personnes présentes; en cas de partage égale des voix, la voix du président est prépondérante. Le Secrétariat dispose d’une voix consultative dans la mesure où elle n’a pas le statut de membre.

Les prises de décision écrites (e-mails y compris) sont autorisées à condition que pas plus de la moitié de tous les membres du Comité de direction les rejette.

VII. Secrétariat

Art. 17

Le Secrétariat est nommé par le Comité de direction. La direction du Secrétariat peut être confiée à une personne physique ou morale et s’occupe en particulier de:

  • la direction des affaires courantes de la Fédération;
  • l’exécution des décisions des organes de la Fédération;
  • la gestion de la caisse;
  • la participation au procès-verbal de l’Assemblée générale et du Comité de direction et la rédaction de ce même procès-verbal;
  • la promotion de toutes les mesures propres à servir les intérêts de la Fédération.

Le Secrétariat dispose de la signature collective à deux avec le président ou un autre membre du Comité de direction.

VIII. Organe de contrôle

Art. 18

L’Assemblée générale élit pour une durée de deux ans un ou plusieurs réviseurs des comptes. Une personne morale peut également être élue (p. ex. une société fiduciaire de premier ordre). Une réélection est admise.

L’Organe de contrôle vérifie les comptes annuels et présente un rapport et une requête à l’Assemblée générale.

IX. Groupes professionnels

Art. 19

Des groupes professionnels sont nommés par le Comité de direction pour traiter l’ensemble des questions de nature technique. Ils doivent s’occuper en particulier de:

  • l’élaboration de recommandations, de directives et de règlements;
  • le développement de nouveaux produits et services;
  • l’exécution des décision du Comité de direction.

Les membres des groupes professionnels sont nommés par le président du moment, en accord avec le Comité de direction. En outre, les groupes professionnels se constituent eux-mêmes. Ils font des rapports réguliers au Comité de direction. A condition qu’il soit convoqué par le Comité de direction, le président du groupe professionnel dispose d’une voix consultative au sein du Comité de direction.

Dans la mesure du possible, il doit être tenu compte des régions et des spécialisations lors de la composition des groupes professionnels. Des invités et des spécialistes externes peuvent également être convoqués.

Sous réserve d’une autre réglementation établie par le Comité de direction, la collaboration à un groupe professionnel est considérée comme honorifique et bénévole.

X. Dissolution de la Fédération

Art. 20

Dans le cas de la dissolution de la Fédération, le patrimoine de la Fédération doit être versé à une institution ou un organisme à condition qu’il soit utilisé pour atteindre les mêmes buts que la Fédération. Si une demande de dissolution est approuvée, la liquidation est effectuée par le président et le Secrétariat.

X. Dispositions finales

Art. 21

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée générale du 11 mai 2023 à Berne et sont entrés en vigueur avec effet immédiat.

Le Président

Urs Grünig

Le rédacteur du procès-verbal:

Thomas Schaumberg